CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DERNIÈRE MISE À JOUR : 14 AOÛT 2026
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société LOISI FLANDRES avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout consommateur (ci-après « le Client ») effectuant un achat auprès de la société LOISI FLANDRES (ciaprès « le Prestataire ») et sont uniquement applicables aux prestations Bowling, Karting, Laser Game, Loisi Kids, Billard et Mini-Golf réalisées et facturées aux Clients.
1. Objet :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la vente de services.
2. Prestation :
La réservation de la commande se fait soit sur place, soit par téléphone, soit par mail, soit par réservation web (uniquement Karting, Laser Game, Formule anniversaires (en exclusion les formules anniversaires « Quillou »)) La commande n’est définitive qu’à compter du paiement intégral du prix effectivement encaissé.
3. Fourniture de service :
3.1 Nature des services :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour les ventes en ligne de parties de Karting, de Laser Game, des Formules Anniversaires.
3.2 Propriété des équipements et du matériel appartenant à LOISI FLANDRES :
La fourniture de services par les soins du Prestataire n’entraîne pas le transfert au Client du droit de propriété sur l’ensemble des équipements, matériels et moyens nécessaires à leur réalisation tels que les karts, les vestes de laser game, les chaussures de bowling.
3.3 Condition de mise à disposition des karts :
La mise à disposition des karts se fera sous réserve de la prise de connaissance par chaque Client des règles d’utilisation de la piste par le biais du visionnage de la vidéo de sécurité dans le vestiaire et consultation des consignes de sécurité sur les panneaux d’affichage, et/ou par le briefing reçu par le commissaire aux pistes. Le Prestataire se réserve ainsi le droit de refuser pour des raisons de sécurité des personnes au comportement alcoolisé, sous l’emprise de drogues, amphétamines ou agressif. Le Prestataire se réserve le droit d’exclure d’une session, sans aucun remboursement, une personne ne respectant pas les règles de sécurité ou ayant un comportement non courtois.
3.5 Mise à disposition des équipements du Laser Game :
La mise à disposition des équipements se fera sous réserve de la prise de connaissance par chaque Client des règles d’utilisation du matériel par le biais du briefing par l’équipe de l’accueil. Le Prestataire se réserve ainsi le droit de refuser pour des raisons de sécurité des personnes au comportement alcoolisé, sous l’emprise de drogues, amphétamines ou agressif. Le Prestataire se réserve le droit d’exclure d’une session, sans aucun remboursement, une personne ne respectant pas les règles de sécurité ou ayant un comportement non courtois.
4. Prix de vente et règlement :
Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur lors de la prise de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, H.T. et T.T.C. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment et s’appliquent au prochain achat de tickets. La carte de membre est obligatoire pour accéder à nos promotions diverses. Celle-ci coûte 3 euros et le renouvellement est à 1 € ( effet au 15 avril 2026 )
7. Règlement pack promotion :
- Carte membre OBLIGATOIRE.
- La carte membre est personnelle, et ne peut être utilisée par une tierce personne.
- Les sessions achetées sont à effectuer le jour même et par la même personne.
- La durée de chacune des sessions est de 10min.
- Offre valable du 01/06/26 au 30/09/26. La direction se donne le droit de modifier, prolonger ou arrêter l’offre à tout moment.
- Valable tous les jours, durant nos heures d’ouvertures.
4.1 Modes de paiement :
Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la réservation définitive sur place par le Client. Le règlement peut s’effectuer par chèques vacances, coupons sports ANCV, carte bancaire ou en espèces. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Toute partie commencée et s’interrompant pour toute raison que ce soit et y compris un abandon du client ne sera pas remboursé.
5. Droit de rétractation :
Conformément à l’article- L221-28 1°) du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation en raison de la passation des commandes trop rapprochée du moment des parties de Karting, de Laser Game, Loisi Kids, Mini-Golf ou du Bowling, à savoir le jour même de leur acquisition.
6. Responsabilité :
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire le Client, contre tout défaut de conformité du circuit, des karts et de son matériel affectant la réalisation des services commandés. Le Prestataire remboursera ou réservera un autre créneau horaire à une date convenue avec le Client. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure empêchant ou suspendant la prestation de services (élément irrésistible et imprévisible tel que panne du réseau électrique…). Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité pour les dommages résultant d’une faute du Client dans l’usage des équipements et du matériel mis à sa disposition ou s’il aurait omis de laisser dans son casier ses effets personnels. Le Prestataire se réserve ainsi le droit de refuser pour des raisons de sécurité des personnes au comportement alcoolisé, sous l’emprise de drogues, amphétamines ou agressif. Le Client doit être apte à la conduite et en bon état de santé. Le Prestataire se réserve le droit d’exclure d’une session karting ou laser game, sans aucun remboursement, une personne ne respectant pas les règles de sécurité ou ayant un comportement non courtois.
7. Données personnelles :
Le Client est informé que, dans le cadre de la réservation, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Prestataire en tant que responsable du traitement. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez du droit de demander à LOISI FLANDRES, la rectification, la portabilité et/ou l’effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limiter le traitement de ces dernières et de vous opposer à leur traitement. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/. Afin d’exercer vos droits auprès de LOISI FLANDRES, vous pouvez adresser un courrier à LOISI FLANDRES – Avenue de Saint Omer – 59190 HAZEBROUCK ou envoyer un courriel à l’adresse hazebrouck@loisiflandres.com Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, et à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement. Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site BLOCTEL.
Droit applicable – Litige :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tout différent ou litige résultant des présentes sera soumis, au Tribunal compétent dans les conditions de droit commun. Conformément au Décret du 30 Octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, les coordonnées du médiateur AME Conso sont :
AME CONSO
197, Boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
Site web : WWW.MEDIATIONCONSO-AME.COM
Article 1641 du Code civil :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.